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Droit

Le droit anglais pour les concubins

By FranceInLondon
03/12/2012

 

 

William Healing, avocat londonien bilingue, a la double nationalité et spécialiste en droit de la famille internationale, nous explique :

Le droit anglais pour les concubins est en deçà de la France sur certains points. Sur d’autres, principalement le soutiens financiers des enfants, il existe plus de solutions juridiques ici à Londres.

Le PACS  - existe-il ici ?

Soutiens financiers pour les enfants – qu’en est-il ?

- le PACS n'existe pas ici. A la différence de la France, il ne peut exister aucun bénéfice ou conséquence financière, de type fiscal ou successoral, lié à la cohabitation;

 - les biens immobiliers appartiennent en principe à celui (ceux) dont le(s) nom(s) est (sont) mentionné(s) sur l'acte de propriété; dans certains cas, il peut être tenu compte des contributions financières d'une partie et de la promesse sur la répartition faite d’ une partie à l’autre. La jurisprudence relative aux contributions et aux promesses est en cours d'évolution, et peut paraître compliquée, injuste et contradictoire. La Cour Suprême britannique a clarifié sa position en novembre 2011 notamment pour les propriétés en deux noms; à défaut d’un système de PACS ici, il reste impératif de bien être conseillé par un « solicitor » au moment d’achat ou de contributions importantes (contributions financières ou autres);

En revanche, en ce qui concerne les enfants, les sommes octroyées par les tribunaux, qui ont un large pouvoir, au parent chez lequel la résidence de l’enfant est fixée sont plus généreuses qu'en France, en application du « Children Act 1989 ». Supposons que les enfants résident chez leur mère. Le tribunal pourrait condamner le père à payer:

Tribunal élément 1.Son logement: par le règlement d’un capital pour acheter en trust, ou d'un loyer, ou des échéances d'un emprunt. Le bien acquis par le biais d'un trust retournera au père à la fin des études des enfants ;

Tribunal élément 2.Les frais liés à la scolarité des enfants ;

Tribunal élément 3.Une pension alimentaire globale pour la mère et les enfants. Il y a deux voies:

a) par le tribunal:due seulement si les revenus net du père dépassent un certain seuil - actuellement £104,000 net par an*, y compris tout bonus. Pour les dossiers qui dépassent ce seuil, le montant de la pension alimentaire ne dépasse pas en général la somme annuelle de £90,000 selon la jurisprudence. Cependant, certains accords, signés hors de prétoires, dépassent largement ce seuil. (* le seuil va changer en 2013, selon un nouveau règlement en application probablement début 2013)

b). pension pour enfant en dehors du tribunal:pour tout dossier qui ne dépasse pas le seuil, le montant de paiement est fixé par les règlements sous la Child Support Act 1991 (15% des revenus pour un enfant, 20% pour deux, 25% pour trois – mais les pourcentages et la méthodologie vont changer, par exemple sur salaire  « brut »  et non pas  « net », probablement début 2013)  - et la Child Support Agency, l’agence gouverrnementale, peut aider le recouvrement;

Toute pension en Angleterre, contrairement à la France, n’est pas imposable dans les mains de son destinataire.

Tribunal élément 4.Toute autre somme capitale nécessaire qui pourra bénéficier, même indirectement, l’enfant - par exemple pour les frais d’achat d’une voiture, ou de déménagement.

Le soutiens financier, en forme de capital ou pension, que peut octroyer un tribunal existe (i) si les critères financiers sont satisfaits sous un des éléments 1 à 4, ou si un des parents et/ ou l’enfant réside en dehors du Royaume Uni. Le tribunal anglais peut octroyer durant le litige un paiement par la partie la plus aisée, pour les frais d’avocats de l’autre.

William Healing, Associé, spécialiste bilingue en droit international de la famille chez Kingsley Napley LLP ; whealing@kingsleynapley.co.uk; ligne directe + 44 (0)20 7369 3827

COMMENTAIRES:

12/01/2013 - whealing a dit :

Yes, the mother (usually as the chilcarer) will live in the property bought for her by the father (or transferred into an English trust arrangement) until the youngest child finishes school/ university. The trust costs legal fees to set up, but nothing in practice to administer. The father as owner of the property will usually pay property maintenance. This arrangement is only possible, where the father's assets allow him to provide a property. Where the mother an child wish to live outside this jurisidiction, other arrangements may need to be examined.

11/12/2012 - fontanaemi a dit :

whst sbout inheritance of the property for no married couples with a child?

05/12/2012 - whealing a dit :

Thanks for your enquiry. Yes the property is bought by the father (assuming he has the wealth and the mother is the main carer) for the benefit of the mother and child. The trust arrangement is a creation of English law. There is no direct equivalent in French law. The trust allows enjoyment of the property by a third party (here mother and child) different from the owner (father) for a defined period. The property is then returned to the father, so the mother and child move out, at the end of the education of the child for the father to deal with as he wishes. The trust of itself involves no mortgage and so no payments, but if there is an attached mortgage, the father can be ordered to pay it. An outright purchase with no mortgage would be a more common situation. The father may be ordered to assist with general property outgoings (property upkeep) and more routine outgoings like utility bills - see court element 3(a) maintenance.

04/12/2012 - cbarreix a dit :

I am afraid I not well understood Court Element 1 : 'when a child has finished his ou her studies, the property bought via a trust returns to the father' What was his hers situation before ? Is the child living in this property ?
who pays the trust ?

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